Conditions Générales de Vente
1) Contenu et champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de plein droit aux ventes réalisées en magasin par Saint Pierre Optique, 5 Rue Hippolyte de Tocqueville, 50330 SAINT PIERRE EGLISE, 02 33 43 09 79, saintpierreoptique50330@gmail.com, (ci-après « l’Opticien ») avec chacun de ses clients consommateurs et non-professionnels de l’optique (ci-après, le « Client »).
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été expressément approuvées par l’Opticien. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
2) Produits vendus :
L’Opticien propose à la vente des produits et prestations d’optique-lunetterie correctrices, qu’ils soient ou non pris en charge par les régimes sociaux d’assurance maladie, dont la délivrance nécessite une prescription médicale préalable (verres et lentilles correcteurs notamment) et des produits ne relevant pas de la catégorie qui précède (lunettes de soleil non correctrices, produits d’entretien de lentilles et accessoires notamment). Conformément aux articles L.165-9 du Code de la sécurité sociale et L.112-1 du Code de la consommation, un devis normalisé est remis gratuitement au Client préalablement à la conclusion de la vente de produits d’optique médicale et de lentilles correctrices. Ce devis est conforme aux exigences de l’Arrêté du 29 août 2019 modifiant l’Arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant-droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie et comporte notamment le prix de vente de chaque produit proposé, incluant la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables, ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire. Il est valable trois mois. Conformément à l’article L.165-9 du Code de la sécurité sociale, l’Opticien qui délivre au public un produit d’optique-lunetterie remet à l’assuré, avant le paiement, une note détaillée reprenant les mêmes éléments ainsi que les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis.
3) Commande :
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits vendus par l’Opticien.
La commande de produits d’optique médicale ou de lentilles correctrices est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité.
Les prix sont ceux indiqués sur le devis, préalablement remis au Client par l’Opticien, et s’entendent toutes taxes comprises en euros. Sauf convention contraire, le paiement s’effectue comptant net à la commande par le Client directement à l’Opticien sur le lieu de vente.
La signature du devis vaut commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord de l’Opticien. Les offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles chez les fournisseurs. En cas d’annulation de la commande, le Client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dûes à l’Opticien. L’Opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un Client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.
4) Livraison :
L’équipement est livré dans les locaux de l’Opticien. Les produits sont en principe disponibles dans un délai maximal de 21 jours ouvrés à compter de leur commande. La date limite de livraison est indiquée sous réserve de la disponibilité du produit chez le fournisseur et des délais d’accord de prise en charge des organismes complémentaires.
5) Réserve de propriété :
L’Opticien se réserve expressément la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et parfait de l’intégralité du prix. En cas de non-paiement par le Client de tout ou partie du prix, l’Opticien, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, suspendre ou annuler la commande en cours, ou, si la chose est entre les mains du Client, en exiger la restitution par lettre recommandée avec accusé de réception, aux frais et risques du Client.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la réception et la livraison des produits vendus, des risques de perte et de détérioration des dits produits ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.
6) Garanties :
6.1) Conformité – Défauts cachés :
L’Opticien est tenu des défauts de conformité des produits vendus au contrat et des défauts cachés desdits produits, dans les conditions prévues respectivement aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil, et ce à compter de la livraison. Lesdits articles sont retranscrits en Annexe 1 ci-après.
Le Client peut demander un remboursement, total ou partiel, des produits, dans un délai de deux ans suivant la découverte du vice.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l’article vendu au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
6.2) Garantie commerciale – SAV :
Outre les garanties légales dont le Client bénéficie sur les produits vendus, plus précisément décrites à l’article 6.1 des CGV, le Client peut bénéficier de la garantie commerciale de l’Opticien, aux conditions ci-dessous :
- Garantie de 2 ans sur les montures (vice de fabrication) ;
- Franchise de 40% sur des verres cassés durant la 1ère année après l’achat (1 fois par verre) ;
- Garantie de 2 ans pour défaut de traitement sur les verres, défaut statué suite à un retour des verres chez le fabricant pour expertise.
7) Réserves de fabrication / retaille :
Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le Client, ou de la retaille de verres d’un équipement fourni par le Client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien ou d’un tiers quelconque, l’Opticien décline toute responsabilité en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille.
En cas de commande du Client se rapportant aux éléments ci-dessus, l’Opticien se réserve le droit de refuser la commande, s’il estime le risque trop important.
8) Informations et marquage :
Les verres, montures et lentilles de contact sont marqués CE car ces produits entrent dans le champ d’application des Directives Européennes et des dispositions légales nationales applicables encadrant le marquage CE.
Chaque fois que nécessaire, une notice d’instructions communiquée à l’Opticien par les fournisseurs et indiquant les conditions d’utilisation, les précautions d’entretien, d’usage et d’emploi est remise au Client. L’Opticien fournit par ailleurs toute information utile quant aux modalités d’utilisation, d’entretien et de manipulation des produits vendus, ce que le Client reconnaît.
9) Effets indésirables :
Le Client peut déclarer un effet indésirable sur un dispositif médical sur :
10) Vente aux mineurs :
La vente de montures, verres et lentilles de contact à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable et, notamment, la vente de lentilles de contact ou d’équipements d’optique correctifs aux mineurs de moins de 16 ans qui est strictement interdite sans prescription médicale. Le Client déclare à cet égard être majeur et avoir la capacité juridique de s’engager au titre des CGV, directement ou en qualité de responsable légal de son enfant mineur.
11) Force Majeure :
Le Client reconnaît que tout cas de force majeure tel que grève, totale ou partielle, interne ou externe au vendeur, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbations des réseaux de télécommunications, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d’empêcher la vente des produits qui l’intéresse.
12) Durée et modification des CGV :
Les CGV s’appliquent durant toute la durée de mise à disposition des services proposés par l’Opticien qui se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les nouvelles CGV seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.
13) Données personnelles :
La passation de votre commande implique la collecte de certaines données personnelles du Client. Le détail des traitements, finalités et droits du Client figure dans la notice « Politique de données personnelles » mise à la disposition du Client en magasin et qu’il reconnaît avoir accepté lors de sa commande.
14) Règlement des litiges :
Les CGV sont soumises à la loi française.
Sauf accord amiable entre les parties, les tribunaux français du domicile du demandeur sont seuls compétents en cas de litige portant sur la portée, l’existence, la validité, l’interprétation et l’application des CGV, sans préjudice du privilège de juridiction dont bénéficie le Client en application de l’article R 631-3 du Code de la consommation.
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service client par e-mail à l’adresse suivant : saintpierreoptique50330@gmail.com ou par téléphone au 02 33 43 09 79.
Lorsque le recours visé ci-dessus a été épuisé, c’est-à-dire si la réponse à la réclamation du Client ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 15 jours après le dépôt de sa réclamation, le Client peut, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, saisir gratuitement le médiateur CM2C, par courrier à l’adresse suivante : 49 rue de Ponthieu 75008 PARIS ou via l’onglet « Contact » sur le site internet du Médiateur cm2c@cm2c.net.
Le Médiateur est compétent pour connaître les seuls litiges de consommation. En application de l’article L 611-4 du Code de la consommation, ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, les litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de dispositifs médicaux. A cet égard, les ventes de verres correcteurs, de lentilles de contact et de leur solution d’entretien ne sont pas des litiges relevant de la compétence du Médiateur, ces prestations étant assimilées à la fourniture de dispositifs médicaux par un professionnel de la santé. Dans une telle hypothèse, à défaut de règlement amiable du différend dans le délai précité, les parties sont invitées à saisir le tribunal compétent.
ANNEXE 1 : Rappel des textes
Arrêté du 29 août 2019 modifiant l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie
Annexe
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2021
NOR : ECOC1917220A
JORF n°0207 du 6 septembre 2019
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-9 ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2017 modifié relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l’entrée en vigueur de l’arrêté du 28 avril 2017 relatif à l’information de l’assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique-lunetterie ;
Vu l’avis du Haut Conseil des professions paramédicales des 2 avril et 14 mai 2019 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrêtent :
Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Arrêté du 28 avril 2017 – art. 4 (VD)
Modifie Arrêté du 28 avril 2017 – art. 7 (VD)
Article 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021
Modifié par Arrêté du 23 décembre 2021 – art. 1
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Article
A modifié les dispositions suivantes
Modifie Arrêté du 28 avril 2017 – art. Annexe I (VD)
Modifie Arrêté du 28 avril 2017 – art. Annexe II.2 (VD)
Modifie Arrêté du 28 avril 2017 – art. II.1 (VD)
Fait le 29 août 2019.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
V. Beaumeunier
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice de la sécurité sociale :
La chef de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthomé
Code civil :
Article 1119
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 – art. 2
Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.
En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières.
Article 1641
Version en vigueur depuis le 16 mars 1804
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1642
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644
Version en vigueur depuis le 18 février 2015
Modifié par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 – art. 10
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1647
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.
Article 1648
Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article 1649
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
Article 2232
Version en vigueur depuis le 10 août 2016
Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 – art. 4
Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.
Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.
Code de la Sécurité Sociale :
Article L165-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019
Modifié par LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 – art. 51 (V)
Le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d’appareillage des déficients de l’ouïe ou d’optique-lunetterie inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 165-1 remet à l’assuré social, avant la conclusion du contrat de vente, un devis normalisé comportant le prix de vente de chaque produit proposé, incluant la fourniture du produit et précisant les prestations indissociables, ainsi que les modalités de prise en charge par les organismes d’assurance maladie obligatoire et, le cas échéant, complémentaire. Le devis comporte au moins un équipement d’optique médicale ou une aide auditive appartenant à l’une des classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa du même article L. 165-1, sous réserve qu’il existe un tel équipement ou une telle aide qui réponde au besoin de santé.
Avant le paiement, le professionnel de santé qui délivre au public un produit ou une prestation d’appareillage des déficients de l’ouïe ou d’optique-lunetterie remet à l’assuré une note détaillée reprenant les mêmes éléments ainsi que les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité des dispositifs médicaux fournis.
La note est transmise à l’organisme de sécurité sociale auquel est affilié l’assuré.
Le contenu et la présentation du devis et de la note, y compris les informations permettant d’assurer l’identification et la traçabilité, sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation mentionné à l’article L. 112-1 du code de la consommation.
Code de la consommation :
Article L112-1
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services informe le consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l’économie, après consultation du Conseil national de la consommation.
Article L217-4
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-6
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.
Article L217-7
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-8
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L217-9
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L217-10
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-11
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L217-12
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Article L217-14
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 octobre 2021
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article R631-3
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 – art.
Le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article L611-4
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant :
1° Les services d’intérêt général non économiques ;
2° Les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.
